Cadre règlementaire

Les activités pyrotechniques sont soumises à une réglementation nationale et internationale complexe, faite de textes de natures différentes (directives, lois, décrets, arrêtés, circulaires...), d’origines multiples (ministères de la Défense, de l’Intérieur, de l’Industrie, du Transport, de l’Environnement, du Travail et de l’Emploi...) et intervenant dans des domaines très spécifiques.

Cette règlementation couvre l’ensemble des activités de la filière : études, production, vente, acquisition, importation, exportation, conservation, transport, emploi, destruction, etc.

Relevant tantôt du droit national, tantôt du droit international, elle vise à garantir :

  • la sécurité des personnes (salariés, public et utilisateurs), des biens et des process
  • la sûreté du territoire et la prévention de la malveillance

La règlementation nationale

En France, les textes régissant les activités pyrotechniques émanent de trois règlementations différentes :

  • le code de la Défense
  • le code du Travail
  • le code de l'Environnement

Le Code de la Défense

Les éléments du code de la Défense relatifs à la pyrotechnie concernent essentiellement les matières explosives et la sécurité des personnes amenées à les manipuler.

Le Code du Travail

Les textes du code du Travail relatifs à la pyrotechnie visent à protéger les personnes, notamment les salariés des entreprises et des établissements manipulant des produits ou dispositifs pyrotechniques (décrets 79-846 et 87-231, arrêté du 20 avril 2007).

Le Décret 79-846 définit les mesures de prévention et de protection auxquelles sont astreints les établissements pyrotechniques pour assurer la sécurité des travailleurs :

  • Etudes de sécurité du travail approuvées par les services d'Etat
  • Consignes de sécurité / équipements de protection
  • Prescriptions pour la conception des bâtiments et installations
  • Formation et habilitation des personnels
  • Procédures d'exploitation (matières premières, entretien, déchets...)
  • Distances d'isolement entre bâtiments  (arrêté du 20 avril 2007)

La refonte de ce décret a été publiée fin 2012.

Le Code de l’Environnement

Le code de l'Environnement, notamment les articles 511 et suivants, définit la réglementation des installations classées :

  • Prévention des risques technologiques (loi 2003-699 du 30 juillet 2003)
  • Procédures à suivre pour les déclarations, les demandes d'autorisations et les modalités de contrôle des installations (décret 77-1133)
  • Nomenclature des installations classées soumises à déclaration ou autorisation selon la nature et les quantités de produits présents (décret du 7 juillet 1992 modifié, rubriques 1310/production et essais, 1311/stockage, 1312/utilisation à des fins industrielles et 1313/destruction..., arrêté du 2 février 2002, rubrique  1311/dépôts d'explosifs...)
  • Etude des dangers pour les installations pyrotechniques (circulaire du 8 décembre 1982)
  • Prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (arrêté du 10 mai 2000 modifié)
  • Evaluation et prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation (arrêté du 29 septembre 2005 dit “arrêté PCIG“)

La règlementation internationale

Les activités et produits pyrotechniques doivent répondre non seulement aux normes définies par les accords entre Etats en matière de transport des marchandises dangereuses par route, voie ferroviaire et transport aérien, mais aussi aux conditions d’emballage et d’étiquetage internationales.

transport de marchandises dangereuses

En termes de transport de marchandises dangereuses, les activités et produits pyrotechniques relèvent de :

  • L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par la route (ADR / European agreement concerning the international carriage of dangerous goods by road), ratifié aujourd’hui par 48 pays 
  • L’arrêté RID, relatif au transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire 
  • La règlementation IATA (International Air Transport Association) relative au transport aérien de matériaux pyrotechniques. Regroupant la plupart des compagnies aériennes du monde, cet organisme est à l’origine des normes internationales de sécurité des passagers et du fret aérien

conditions d'Emballage et étiquetage 

Au titre de l’emballage et de l’étiquetage de leurs produits, les activités pyrotechniques relèvent des dispositifs internationaux suivants :

  • le GHS : Système Général Harmonisé (GHS, Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals)
  • le CLP/SGH : Classification, Labelling and Packaging/Classification, Etiquetage et Emballage

La mise sur le marché des produits pyrotechniques à usage civil relève des textes suivants :

  • Décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits 
  • Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits et dispositifs soumis aux dispositions du décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits 
  • Arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits pyrotechniques et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret 2010-455 du 4 mai 2010
  • Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs

Consciente du rôle de la règlementation dans le maintien de l’excellence de la filière pyrotechnique, garante aujourd'hui d'une grande sûreté pour les personnels, les utilisateurs, le public et l’environnement, TETHYS® accorde une haute importance au respect le plus strict de la loi. 

Elle participe aux travaux d'élaboration et à l'évolution de cette règlementation.

Elle propose à ses clients des solutions sûres, assorties d'informations complètes. 

La préservation de cette excellence implique que la communauté pyrotechnique n’admette parmi elle et ne s’entoure que de membres strictement respectueux du droit.

Haut de page

Expertise